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Choix juridiques s'offrant aux femmes victimes de violence Un cadre de référence visant à garantir que les femmes victimes de violence ne soient pas revictimisées par les choix juridiques Rapport Sommaire Introduction L 'objectif de la démarche consiste à aider les décideurs et les réalisateurs de programmes du gouvernement ainsi que les organismes communautaires à garantir que les décisions en matière de politique et de programme ne revictimisent pas les femmes victimes de violence. L'information aidera les décideurs et les réalisateurs de programmes à apporter des améliorations qui aideront les femmes victimes de violence à gagner en protection et en sécurité, et à mieux se rétablir. Les renseignements ayant servi à établir le cadre de référence ont été recueillis auprès de groupes de consultation et d'ateliers composés de femmes qui ont été victimes de violence, de représentants du système juridique et de ses divers choix, de représentants de la justice réparatrice et d'organismes communautaires. Quatre recommandations prioritaires en sont ressorties. Toutes les réunions portant sur le projet en question ont suivi une méthode fondée sur la résolution de problèmes et la résolution de conflits, en usage dans une foule d'environnements, notamment ceux de la médiation et de la résolution de problème organisationnel. Bien que la démarche soit bien documentée, l'utilisation d'un processus raisonné dans le contexte d'une démarche globale, s'étendant à tout un système et à toute une collectivité, est unique.
Les femmes ont dit : Les femmes victimes de violence ont besoin:
Les représentants du gouvernement ont dit : Pour s'attaquer à la violence envers les femmes, nous avons besoin:
aux besoins des femmes victimes de violence En mettant en lumière les problèmes, les participantes ont précisé les domaines les plus importants à étudier. Les planificateurs de politiques et de programmes peuvent se poser les questions ci-dessous durant l'élaboration et la révision des solutions. Tous les groupes ont mis en évidence plusieurs problèmes communs :
Recommandations Les femmes, les avocats, les fournisseurs de services et le personnel du système de justice ont verbalisé beaucoup d'idées visant à répondre aux besoins et aux questions soulevées. Appelés à dégager les idées les plus importantes, ils ont établi quatre priorités: 1ère recommandation: Que l'on appuie l'accès à la justice et aux autres services En raison de l'état de crise vécu, conjugué au manque de soutiens familiaux, à la complexité du système juridique et aux craintes réalistes pour leur sécurité, bien des femmes n'abandonnent pas une relation de violence. Même s'il existe des histoires positives d'intervention juridique, beaucoup de femmes, venues relater leur expérience de dénonciation de la violence et d'utilisation du système juridique, avaient des histoires négatives à raconter. Il s'agit de cas résultant d'intervention insensible, de manque d'information, de manque de soutien affectif ou de manque de choix juridiques. De telles histoires, racontées de nouveau dans les familles et les communautés, posent encore plus de difficultés aux autres femmes. Il est important que les femmes partagent leurs histoires et que leurs expériences soient respectées. Questions:
2e recommandation: Que la communauté prenne la violence envers les femmes sérieusement Les attitudes de la communauté et le manque de soutien familial isolent la victime de violence. Les femmes qui vivent en situation de violence pensent souvent que non seulement elles doivent quitter leur conjoint violent, mais leurs familles et leurs communautés également. Elles s'inquiètent des conséquences sur leurs enfants telles que l'abandon des amis, de l'école et de la famille. Le refus ou l'évasion de la violence par la famille et la communauté envoie à l'agresseur et aux autres personnes le message que la violence est tolérée. Les agresseurs ne sont pas tenus responsables et ne sont pas encouragés à cesser d'agir avec violence et à chercher de l'aide. Questions:
Les choix comprennent tant la planification au niveau de la communauté que les activités concrètes. Par exemple - mentionner un groupe communautaire comme Community Consultative Groups (groupes de consultation communautaire) qui jouerait un rôle prépondérant au sein des communautés locales; disposer de l'information par l'intermédiaire des médias, en particulier la télévision.
3e recommandation Que l'on mette en place un mécanisme qui englobe le système dans son ensemble et le responsabilise L'amélioration s'est fait sentir dans certains secteurs du système juridique où les femmes reçoivent des réponses respectueuses et appropriées, mais des problèmes se posent toujours en ce qui concerne surtout le système dans son ensemble. Il n'y a pas de surveillance ni d'évaluation systématiques, et on remarque un manque de critères applicables à l'efficacité des réponses, une absence de mécanisme de rétroaction pour la communauté et la victime, un manque de formation régulière à propos des manières de procéder du système à l'interne et à l'extérieur. C'est le cas par exemple à propos des protocoles, des rôles, des mandats, des fonctions. Le manque de responsabilisation du système fait que des femmes passent à travers les mailles existant entre les secteurs et qu'elles n'ont pas de mécanisme de rétroaction (pour les plaintes). Les intervenants de la justice et de la communauté peuvent faire entre eux la rétroaction d'une situation individuelle, mais ils ne disposent pas d'un mécanisme leur permettant de surveiller et d'évaluer les situations. Sans de tels mécanismes de rétroaction, les intervenants risquent d'exprimer leurs critiques entre eux et non pas à la personne ou à l'organisme avec lequel il y a une difficulté. Le système pourrait bien ignorer les obstacles internes. Questions:
Il est nécessaire de se doter d'une autorité compétente sur le système dans son ensemble et de mettre en place un processus assurant la responsabilisation du système.
4e recommandation Que l'on soutienne les victimes financièrement La sécurité économique des femmes est essentielle à la prévention de la violence. Les femmes doivent souvent poser des choix impossibles entre la violence et la pauvreté, et elles ne rapportent pas la violence parce qu'elles craignent de s'exposer, elles-mêmes et leurs enfants, à une vie de pauvreté. Pour beaucoup de femmes qui abandonnent une relation de violence, la violence continue de se manifester sous la forme d'une violence financière et ce, parfois, durant des années. Certaines femmes n'abandonnent pas une relation de violence en raison du risque de pauvreté et du stigmate de l'aide sociale. Les femmes continuent donc d'être violentées financièrement au cours de leur démarche d'abandon d'une relation. Questions:
Il faut adopter des solutions à court terme et à long terme : à court terme, il faut se pencher sur la violence financière et rendre disponible le financement d'urgence qui permettrait d'abandonner une relation de violence; à long terme, les femmes ont besoin d'avoir accès à l'éducation, à l'emploi et à un revenu.
Principes directeurs Les participantes ont discuté de leurs idées en matière de protection des femmes contre la violence comme étant une priorité fondamentale. Les choix en matière de politique et de programme doivent s'inspirer de principes tels que : le fait de croire la victime; quelque soit le type de violence, celle-ci n'est pas acceptable à aucun niveau; les femmes ont besoin de considérer les intervenants comme des alliés; les services doivent être globaux et fondés sur les besoins des victimes; toute personne jouant un rôle d'aide ou d'intervention doit rendre compte d'une intervention respectueuse, sensible, conciliante, appropriée et efficace; les services doivent être disponibles et accessibles; les démarches doivent être claires, de sorte que les femmes puissent connaître l'intervention et le soutien dont elles peuvent disposer; les interventions juridiques doivent être globales - les citoyens ne font pas de distinction entre le système judiciaire et ses diverses juridictions (pénale et civile); une attitude orientée vers la recherche du moyen de répondre à un besoin (plutôt que « oui, MAIS »); victimes et avocats participent aux décisions concernant les individus et les politiques; les femmes ont besoin de choix et de possibilités de poser des choix.
©2001, Justice Options for Women who are Victims of Violence Project |
